La CNIL met en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection des données

Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.

22 communes ont été mises publiquement en demeure par la CNIL

Le rôle central du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données mis en œuvre par les autorités publiques. Il constitue l’interlocuteur privilégié des agents et des administrés sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection des données :

• en interne, il répond à toute question en matière de protection des données et veille à la bonne connaissance des « premiers gestes » RGPD (en cas d’attaque informatique, de conception d’un nouveau projet numérique, etc.) ;
• à l’égard des parties prenantes, il s’assure de l’organisation du traitement des demandes d’exercice de droits et des éventuelles demandes de précisions de la CNIL en cas de vérification.

Dans le cas des collectivités locales, le délégué peut être un agent interne ou un acteur externe et mutualisé entre plusieurs communes, offrant notamment un pilotage transversal de la conformité entre organismes rencontrant les mêmes enjeux et susceptibles de bénéficier de solutions partagées.

Avez-vous désigné un DPO au sein de votre collectivité ?

La désignation d’un DPO représente une étape dans la mise en conformité des collectivités au RGPD. Elles peuvent faire appel à notre assistance DPO (DPO externalisé) pour être accompagnées dans leur démarche ou nous confier la gouvernance de leur SSI pour garantir la Sécurité de leur Système d’Information.

NOVENCI propose également des formations RGPD et des offres de sensibilisation RGPD pour sensibiliser et former les utilisateurs sur les bonnes pratiques en matière de Cybersécurité. (qui peuvent être financées dans le cadre du Plan France Relance).

Pour aller plus loin